• A+
  • A-
  • A=
Accueil En 1 clicMarchés Publics
Envoyer à un ami

La commande publique chez SARA

 

En tant que société publique locale d’aménagement, SARA se doit de respecter les principes de la commande publique.

La contractualisation de SARA se réalise dans deux cadres juridiques distincts :

  • D’une part, la société est soumise aux règles strictes du code des Marchés publics lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’une collectivité territoriale (opérations menées sous mandat). Les dépenses sont alors validées par la Commission d’appel d’offres de la collectivité mandante.
  • D’autre part, pour toutes les opérations sur concessions d’aménagement ou pour son fonctionnement propre, SARA doit respecter les dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et de son décret d’application du 30 décembre 2005.

A ce titre, les marchés et les accords-cadres conclus par SARA doivent respecter les principes fondamentaux permettant d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics :

  • Liberté d’accès à la commande publique,
  • Egalité de traitement des candidats,
  • Transparence des procédures.

Bien que la constitution d’une commission d’appel d’offres ne soit pas obligatoire pour les sociétés publiques locales d’aménagement, SARA a décidé d’instaurer une telle commission dans l’objectif d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Consultez nos Appels d’offres en cours.